Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux relations entre, d’une part, le Client agissant soit à titre individuel, soit pour le compte d’une société et, d’autre part, DÉLICÉA PÂTISSERIE, gérée et représentée par Madame LE FLOCH Roxane, au registre des métiers sous le numéro : 91480489300016 ; Micro entreprise domiciliée au 14 rue Verdier, 33000 Bordeaux.
ARTICLE 1. DÉFINITIONS
Les termes employés dans les présentes Conditions Générales ont la signification suivante :
« Le Client » : désigne le cocontractant du VENDEUR, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française.
À ce titre, il est expressément prévu que le Client agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.
“Date de l'evènement” désigne la date précise d’exécution, fournis à la signature du devis.
“Prestations” désigne les prestations de service comme les ateliers de pâtisserie à domicile.
ARTICLE 2. OBJET
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de DÉLICÉA PÂTISSERIE et de son Client dans le cadre de son activité pour la prestation d’atelier de pâtisserie à domicile.
Toute réservation auprès de l’entreprise DÉLICÉA PÂTISSERIE implique l’acceptation sans réserve de la part du client aux présentes conditions générales de vente, sauf mentions contraire expressément indiquées sur l’offre tarifaire proposée.
DÉLICÉA PÂTISSERIE se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées par DÉLICÉA PÂTISSERIE.
ARTICLE 3. PRESTATION D’ATELIER DE PÂTISSERIE A DOMICILE
3.1 - Réservation
Toute réservation est définitivement conclue entre le client et DÉLICÉA PÂTISSERIE dès réception :
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Du devis signé par le client,
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Du versement d’arrhes de 30 % du montant total de la commande pour les commandes excédants 160 €.
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Les réservations s’effectuent par téléphone au 0633225063, par mail : delicea.patisserie@gmail.com, du lundi au dimanche de 8h à 19h.
3-2. – Disponibilités
Les offres de Prestations sont proposées par DÉLICÉA PÂTISSERIE dans la limite de ses disponibilités.
En aucun cas l’indisponibilité de DÉLICÉA PÂTISSERIE quant à la fourniture d’une Prestation à une date demandée par le client, ne peut engager la responsabilité de DÉLICÉA PÂTISSERIE dès lors que le devis n’a pas été signé par le client.
Si DÉLICÉA PÂTISSERIE venait à être indisponible à la date indiquée par le client et après la validation de la réservation par ce dernier, DÉLICÉA PÂTISSERIE en avertirait personnellement dans les meilleurs délais le client, par courrier électronique et remboursera l’intégralité des frais déboursés par le client dans un délai de quarante-huit heures.
3-3 Modalités techniques et logistiques
Pour le bon déroulement d’un atelier à domicile, le Client devra prévoir de l’espace dans le réfrigérateur et le congélateur afin de conserver et stocker les préparations réalisées lors de l’atelier.
De même, un espace adapté au nombre de Clients devra être mis à disposition de l’entreprise pour toute la durée de la prestation.
Dans le cas d’une Prestation en visioconférence, le Client utilisera une plateforme numérique. Le Client prendra soin d’installer l’outil en amont de la Prestation, de vérifier qu’il a une connexion internet fonctionnelle et recevra le lien de connexion quelques minutes avant le début de celle-ci.
ARTICLE 4. ANNULATION
4-1 Annulation par le Client
Toute annulation de la réservation initialement prévue, faite par le client, tant sur le nombre de convives que sur le choix des prestations, doit parvenir à l’entreprise DÉLICÉA PÂTISSERIE au minimum 7 jours avant la date l’atelier.
L’annulation ou la rétractation du client après versement de l’acompte est possible jusqu’à 7 jours avant l’événement. Un remboursement peut être accordé si l’annulation se fait:
- 7 jours avant la date de l'atelier : remboursement total
- 72h avant la date de l'atelier : 50% du prix de base
- 48h avant la date de l'atelier : aucun remboursement
4-2 Annulation par DÉLICÉA PÂTISSERIE
Toute annulation par l’entreprise DÉLICÉA PÂTISSERIE de la prestation réservée, seulement en cas de force majeure, moins de deux mois avant la date prévue de livraison, entraînera le remboursement des arrhes versés par le client, dans les conditions légales, à l’exclusion de toute autre indemnité.
ARTICLE 5. REPORT
En cas de report par le client de la date de la prestation pour quelque cause que ce soit, les arrhes seront conservées par l’entreprise DÉLICÉA PÂTISSERIE. Un report de date est possible, selon les disponibilités de planning de l’entreprise.
ARTICLE 6. PRIX
Les tarifs de la commande sont fermes pendant la durée de validité du devis proposé. Cependant, chaque prix indiqué sur le site est donné à titre indicatif. Chaque tarif est étudié en fonction du projet du client.
Les prix sont Hors Taxes, non soumis à la TVA.
“Tous les prix sont HT, TVA non applicable, art.293-B du CGI (Auto-Entrepreneur)”
Tous devis proposé, à une validité de 30 jours.
Ces prix pourront être révisés en fonction des cours des produits saisonniers, à l’expiration du délai de validité, en cas de désaccord ou sur une modification demandée.
Les prix sont fixés par DÉLICÉA PÂTISSERIE, et peuvent être modifiés à tout moment, sans que cela puisse toutefois affecter les commandes déjà passées.
ARTICLE 7 – CARTES CADEAUX
Des cartes cadeaux peuvent être achetées via le site delicea-patisserie.fr pour les ateliers à domicile, par établissement d’un devis pour un montant personnalisé.
Une carte cadeau est un document au format électronique (PDF), envoyé par mail au Client dans un délai de 24 heures après la validation du paiement.
DÉLICÉA PÂTISSERIE fournit un code unique, valable 1 fois et qui sera envoyé par mail au Client en même temps que la carte cadeau.
DÉLICÉA PÂTISSERIE décline toute responsabilité en cas d’erreur de saisie de l’adresse mail renseignée par le Client pour l’envoi de la carte-cadeau.
Les cartes-cadeaux sont valables pour les ateliers à domicile. La validité des cartes-cadeaux est de 6 mois à compter de la date d’achat.
Les cartes-cadeau ne sont ni reprises ni échangées.
Tout dépassement de la date de fin de validité entraînera l’annulation automatique de la carte cadeau.
La réservation et la participation à un atelier devront être réalisées durant la période de validité de la carte cadeau.
Aucune prolongation de durée de validité de la carte cadeau ou de la réservation n’est possible, sauf si le bénéficiaire justifie de l’impossibilité totale de participer à un cours avant la fin de durée de validité de la carte cadeau ou de la réservation.
Dans ce cas, la durée de validité du bon cadeau ou de la réservation sera prolongée de 3 mois à compter de la date de fin de validité du bon cadeau.
Pour pouvoir utiliser le bon cadeau, le Client devra prendre contact par mail
delicea.patisserie@gmail.com ou par téléphone 0633225063 avec DÉLICÉA PÂTISSERIE pour convenir d’une date.
Si le Client décide de réaliser une Prestation différente de celle convenue en amont et que la carte cadeau ne couvre pas le montant de la Prestation, un complément devra être fait par le Client pour valider l’atelier.
ARTICLE 8. REDUCTIONS
Les tarifs proposés comprennent les réductions que DÉLICÉA PÂTISSERIE serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le client de certaines Prestations.
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ARTICLE 9. MODALITÉS DE RÈGLEMENT ET INCIDENT DE PAIEMENT
Le règlement de la prestation peut être réalisé en espèces, par chèque libellé à l’ordre de DÉLICÉA PÂTISSERIE, par virement bancaire.
Le paiement du solde de la prestation doit se faire par le client au moment de la réservation.
En cas d’incident de paiement grave ou répété, DÉLICÉA PÂTISSERIE se réserve le droit de refuser toutes nouvelles prestations, ainsi que de prendre toutes mesures utiles à la sauvegarde de ses intérêts.
ARTICLE 10. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les réalisations produites pourront servir à des fins promotionnelles (flyers, agrandissements pour l’entreprise).
Tout dessin, croquis, suggestion de prestation… restent la propriété de DELICEA PATISSERIE et tout manquement à ce droit de propriété pourrait entrainer des poursuites
ARTICLE 11. RESPONSABILITÉS
Le client est responsable des conditions de stockage des denrées postérieurement à l’atelier. Les consignes de stockage des denrées commandées sont transmises oralement au client ou à son représentant ; DÉLICÉA PÂTISSERIE ne pourra être tenue responsable des dommages résultants de la consommation des desserts mal conservés.
Le client à la responsabilité : Il s’engage à conserver les pâtisseries réaliser durant l’atelier selon les recommandations données par le professionnel : une conservation au réfrigérateur entre +4° et + 6°.
Il est indispensable pour le client de respecter les dates limites de consommation ainsi que les instructions de conservations. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien dans la conservation et/ou le stockage du produit alimentaire.
DÉLICÉA PÂTISSERIE fournit au client avec le devis, un questionnaire dans lequel le client s’engage à exposer précisément les allergies et intolérances alimentaires qu’il ou qu’un des participants à l’atelier subit, et qui pourront donner lieu à une modification des recettes proposées.
Tout élément non mentionné par le client dans ce questionnaire engagera sa propre responsabilité. DÉLICÉA PÂTISSERIE ne saurait, en aucun cas, être tenue pour responsable en cas d’omission d’une allergie ou d’une intolérance alimentaire pour le client ou un autre participant de l’atelier.
DÉLICÉA PÂTISSERIE s’engage à enseigner aux participants de l’atelier la bonne utilisation des différents outils nécessaires à la réalisation de la recette choisie.
DÉLICÉA PÂTISSERIE ne saurait en aucun cas, être tenue responsable d’une blessure intervenue dans le cadre d’une mauvaise utilisation ou d’une utilisation détournée des outils proposés.
ARTICLE 12. LES DONNÉES PERSONNELLES
DÉLICÉA PÂTISSERIE collecte sur son SITE des données personnelles concernant ses clients, y compris par le biais de cookies. Les clients, peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.
Les données collectées sont utilisées afin de traiter les demandes de devis, les commandes passées et lui envoyer des courriers de prospection commerciale.
Les données du client sont conservées confidentiellement par DÉLICÉA PÂTISSERIE pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, le client, bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles.
Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l’adresse : delicea.patisserie@gmail.com
Soit en envoyant un courrier recommandé avec AR au : 14 rue Verdier, 33000 Bordeaux.
Il est précisé que le client doit pouvoir justifier de son identité, adressant une photocopie de sa pièce d’identité à sa demande.
ARTICLE 13. FORCE MAJEURE
La responsabilité de DÉLICÉA PÂTISSERIE ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
ARTICLE 15. COMPÉTENCE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises aux droits français.
Si un litige est susceptible de s’élever entre les parties à propos de l’exécution ou du règlement d’une prestation, à défaut de résolution à l’amiable, il sera jugé devant la juridiction compétente.
Dernière modifications des présentes CGV 16/11/2022